Les diagnostics immobiliers

Source : Notaires de France - www.notaires.fr - mise à jour du 19/05/2014
Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..). Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté sur les installations de gaz. Le contrôle de l'installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l'égout.
NATURE DOCUMENT A FOURNIR IMMEUBLES CONCERNES DUREE DE VALIDITE SANCTION ACTE
PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE (Diagnostic de performance énergétique) Tous les logements occupés 4 mois par an minimum 10 ans Aucune document ayant juste une valeur informative Vente et Location depuis le 01/07/2007
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) Logements situés en zone à risque définie par la préfecture 6 mois Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer Vente et Location depuis le 01/06/2006
AMIANTE Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 Illimitée Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
PLOMB DANS LES PEINTURES CREP (Constat des risques d'exposition au plomb) Logements construits avant le 01/01/1949 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur. Vente et Location depuis le 12/08/2008
TERMITES Etat relatif à la présence de termites Immeubles situés en zones définies par la préfecture 6 mois Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
GAZ Etat de l'installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
ELECTRICITE Etat de l'installation électrique Installation de plus de 15 ans 3 ans Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
ASSAINISSEMENT AUTONOME Diagnostic Immobilier assainissement autonome Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 3 ans Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente à partir du 01/01/2011
MESURAGE (LOI CARREZ) Attestation de superficie Lots de copropriété Illimitée, sauf changement de consistance du logement Diminution du prix si erreur > 5 % Vente
DIAGNOSTIC IMMOBILIER DTI (Diagnostic technique immobilier) Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans)     Vente
LOGEMENT DECENT Diagnostic Immobilier logement récent Tous les logements Selon évolution du bien Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d'autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire Vente et Location
CONSTAT DE ROBIEN Diagnostic Immobilier De Robien Logement ancien destiné à être loué     Location
Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation. Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Si vous êtes vendeur, n'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

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